Contrat de travail et période d'observation

Conclusion du contrat de travail +
Avenant à un contrat de travail +
Période d'observation +
Acte de disposition étranger à la gesti... Acte de disposition étranger à la gestion courante +
Autorisation du juge-commissaire +
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Période suspecte +
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La conclusion d’un contrat de travail ou d’un avenant à un contrat de travail en période d’observation n’est pas un acte de disposition étranger à la gestion courante, elle n’est donc pas soumise à l’autorisation du juge-commissaire, ni de quiconque et, faute d’avoir été réalisée en période suspecte, elle n’encourt pas la nullité.

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