Contrat de travail et période d'observation
Conclusion du contrat de travail
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Avenant à un contrat de travail
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Période d'observation
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Acte de disposition étranger à la gesti...
Acte de disposition étranger à la gestion courante
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Autorisation du juge-commissaire
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Afficher plus
...
Période suspecte
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Afficher moins
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La conclusion d’un contrat de travail ou d’un avenant à un contrat de travail en période d’observation n’est pas un acte de disposition étranger à la gestion courante, elle n’est donc pas soumise à l’autorisation du juge-commissaire, ni de quiconque et, faute d’avoir été réalisée en période suspecte, elle n’encourt pas la nullité.
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